Tarifs de base honoraires de syndic PRIX MAXIMUM TTC

Copropriété constituée uniquement de garages: 32.40 € ttc / lot principal

Copropriété constituée uniquement de commerces: 150.00 € ttc / lot principal

Copropriété* 10 lots principaux maximum,(sans commerce, sans garages) : 190.00 € ttc / lot principal

Copropriété* 15 lots principaux maximum, (sans commerce, avec garages): 210.00 € ttc / lot principal

Copropriété* 20 lots principaux maxi usage mixte, (commerces et appart., passage public): 295.00 € ttc / lot principal

Copropriété* 25 lots principaux maximum, (usage mixte, commerces et appart.): 160.00 € ttc / lot principal

Copropriété* 25 lots principaux maximum, (appartements): 150.00 € ttc / lot principal

Copropriété* 25 lots principaux maximum, (avec appartements et garages): 230.00 € ttc / lot principal

Copropriété* 30 lots principaux maximum, (avec appartements et garages): 210.00 € ttc / lot principal

Copropriété* 40 lots principaux maximum, (sans commerce avec garages ou parking): 202.00 € ttc / lot principal

Copropriété* 50 lots principaux maximum, (sans commerces): 185.00 € ttc / lot principal

Copropriété* 65 lots principaux maximum: 180.00 € ttc / lot principal

Copropriété* 90 lots principaux maximum : 150.00 € ttc / lot principal

*du maximum +1 de la ligne précédente jusqu’à celui noté sur la ligne en question.

7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 au 7.1.3).

Détail de la prestation	Modalités de tarification convenues
La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire ~~de … heures à l’intérieur d’une plage horaire de …. heures à … heures.~~	Inclus dans la rémunération de base
L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical ~~d’une durée de … heures, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du~~ 7.1.3.	Inclus dans la rémunération de base
La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport/sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical/hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.1.	Inclus dans la rémunération de base

7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division.

Détail de la prestation

Modalités de tarification convenues

L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)

Prestation éventuelle confiée à un notaire. Pas de facturation par le syndic.

La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes.

Prestation éventuelle confiée à un notaire. Pas de facturation par le syndic.

7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres.

Détail de la prestation	Modalités de tarification convenues
Les déplacements sur les lieux	Inclus dans la rémunération de base
La prise de mesures conservatoires	Inclus dans la rémunération de base.
L’assistance aux mesures d’expertise	Inclus dans la rémunération de base
Le suivi du dossier auprès de l’assureur	Inclus dans la rémunération de base

Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence sont facturées :

- 0 euros. -sans majoration.

7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1).

Détail de la prestation

Modalités de tarification convenues

La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception

Inclus dans la rémunération de base.

La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4)

Inclus dans la rémunération de base.

Le suivi du dossier transmis à l’avocat

Inclus dans la rémunération de base.

7.2.7. Autres prestations.

Détail de la prestation	Modalités de tarification convenues
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes.	Inclus dans la rémunération de base.
La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)	Inclus dans la rémunération de base.
La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, associations syndicale(s) libre(s) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat.	Inclus dans la rémunération de base.
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965	Inclus dans la rémunération de base.
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat	Inclus dans la rémunération de base.
L’immatriculation du syndicat	Inclus dans la rémunération de base.

9. FRAIS ET HONORAIRES IMPUTABLES AUX SEULS COPROPRIETAIRES.

Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre.

Prestation

Détail

Tarification pratiquée

9.1. Frais de recouvrement (art 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception;

Relance après mise en demeure;

Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé;

Frais de constitution d’hypothèque;

Frais de main levée d’hypothèque;

Dépôt d’une requête en injonction de payer;

Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles);

Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).

10 €.

0 €.

Exclu de la pratique.

20 €.

50 €.

70 €.

9.2. Frais et honoraires liés aux mutations

Etablissement de l’état daté;

(Nota.- Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1b de la loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de (pas encore fixé)).

Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965).

240 €.

120 €.

9.3. Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R.134-3 du code de la construction et de l’habitation)

Délivrance d’une copie du carnet d’entretien;

Délivrance d’une copie des diagnostics techniques;

Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation;

Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967).

2 €.

5 €.

10 €.

10. Compétence

Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses suivantes :

Pour le syndic : Pour le syndicat :

Immeuble Etoile des Neiges à l’immeuble.

05170 Merlette